Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de packs de crédits de validation bancaire proposés par Moustique Sylvain, entrepreneur individuel, exploitant le service BankValidor, à tout utilisateur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site bankvalidor.com.

Article 2 — Vendeur

Moustique Sylvain

Entrepreneur individuel

SIRET : 10135488400013 — APE : 6201Z

143 Bis Grande Rue, 92310 Sèvres, France

[email protected]

Article 3 — Description des produits

BankValidor propose des packs de crédits permettant d'accéder à l'API de validation bancaire internationale (IBAN, SWIFT/BIC, numéros de routing US, sort codes UK). Chaque crédit correspond à une requête de validation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Moustique Sylvain n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI).

Article 4 — Commande et modalités de paiement

La commande est passée en ligne depuis l'espace personnel du Client. Deux moyens de paiement sont acceptés :

• Stripe — paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX). La commande est validée immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.
• Wise — virement bancaire SEPA vers le compte Wise de BankValidor. La commande est validée à réception du virement (délai habituel : 1 à 2 jours ouvrés). La référence de virement fournie (format BV-XXXXXX) est obligatoire.

Les commandes Wise expirent 7 jours après leur création. Passé ce délai, la commande est annulée et le virement reçu sera remboursé.

Article 5 — Livraison des crédits

Les crédits sont activés sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement (Stripe) ou dès réception du virement (Wise). Les crédits sont valables sans limitation de durée et cumulables entre packs. Ils ne sont pas remboursables une fois activés.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation. En passant commande, le Client accepte expressément que les crédits soient activés immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Article 7 — Limitation de responsabilité

BankValidor est un outil d'aide à la validation. Les résultats fournis sont indicatifs et ne constituent pas un conseil financier ou juridique. BankValidor ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ses résultats, ni des pertes ou dommages indirects liés à l'utilisation du service. La responsabilité de Moustique Sylvain est en tout état de cause limitée au montant du pack acheté.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service BankValidor (code, algorithmes, bases de données, interface) est la propriété exclusive de Moustique Sylvain et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. L'achat de crédits n'emporte aucune cession de droits sur ces éléments.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, e-mail, adresse) sont traitées par Moustique Sylvain en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du contrat et de facturation. Elles ne sont pas revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, à exercer par e-mail à [email protected].

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.